BAFU (2011)

Fondements juridiques de la gestion intégrée des risques en matière de protection contre les dangers naturels

Avis de droit


Le présent avis de droit donne d’abord un aperçu des bases légales fédérales en vigueur en matière de protection contre les dangers naturels, suivi d’une analyse juridique de la stratégie PLANAT de gestion intégrée des risques. Ensuite, il compare cette stratégie avec les bases légales existantes. Enfin, il propose des solutions pour améliorer l’assise juridique de la stratégie et sert ainsi de base à d’éventuelles adaptations de lois, ordonnances et aides à l’exécution.

 

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